Rejeté.
Après le mot : « suivante : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « Les règles générales énoncées par la région ou la collectivité territoriale pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation sont territorialisées à une échelle infrarégionale et tiennent compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme. »
Le Sraddet fixe les objectifs de réduction de la consommation foncière sur le territoire régional. A ce jour l’objectif des 50 % de réduction de la consommation foncière est déjà inscrit dans la plupart des schémas régionaux. Dans le cadre d’un dialogue interterritorial, sont fixés dans le fascicule du Sraddet, à une échelle infrarégionale, des objectifs territorialisés de réduction de la consomma… (extrait)