Amendement n° 3451 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’insertion du projet dans une centralité urbaine ou dans un secteur d’implantation périphérique à renforcer, prévu dans le cadre du document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territorial. »

L'exposé des motifs

Les sites d’entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière. Aussi il est proposé de soumettre ces implantations à Autorisation d’Exploitation Commerciale et en conséquence de ne pas délivrer celle-ci lorsqu’elle engendre une artificialisation des sols comme prévu à l’actuel alinéa 2. Par ailleurs les politiques d’aménagement commercial sont définies par les … (extrait)