Amendement n° 3452 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux aliénas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 3° Préciser les modalités de mise en œuvre du contrat de sobriété foncière ; ».

L'exposé des motifs

Les mesures de transformation des règles d’urbanisme, de l’habitat et de la mobilité, qui relèvent de compétences décentralisées des collectivités locales ne peuvent être modifiées par ordonnance, sans avoir fait l’objet d’une concertation et d’un dialogue parlementaire. Les PLUi et PLU font l’objet de projet de territoire global, de définition de règles pour y parvenir et de procédure longues et … (extrait)