Amendement n° 3453 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « évolution ». II. - Supprimer les mots : « selon la procédure prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

Au vu de la diversité des SCoT, il est proposé de remplacer le terme de "modification" par " évolution", terme qui englobe l'ensemble des procédures d'évolution du SCoT prévues par le Code de l'Urbanisme. Cet amendement vise ainsi à garantir juridiquement et politiquement une bonne intégration dans les territoires de SCoT des nouvelles obligations et des objectifs tendant à la Zéro Artificialisati… (extrait)