Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier A du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. - Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m2 doit consacrer 15 % de sa surface de vente à la vente en vrac. » « II.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2030. »
Amendement de repli. Réglementairement définie par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la vente en vrac permet l’achat de produits présentés sans emballages, en quantité choisie par le consommateur. Elle constitue une réponse pertinente face à deux enjeux environnementaux majeurs : elle participe d’une part à la lutte contre le gaspillage alimentaire puisqu’… (extrait)