Tombé.
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet obje… (extrait)
Cet amendement propose de fixer le calendrier d'intégration des nouveaux objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale lors de l’évolution naturelle du document afin de s’adapter à la réalité des territoires. Ainsi, par cet amendement, les territoires devront intégrer les obligations nouvellement prescrites par la loi et le SRADDET pou… (extrait)