Amendement n° 3468 de M. Hubert Julien-Laferrière sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

La vente en vrac, permettant au consommateur d’acheter des produits sans emballages en quantité choisie, a été encadrée et facilitée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En effet, ce type de vente présente d’importants bénéfices environnementaux : d’une part, elle contribue fortement à la réduction des déchets d’emballages, évitant donc par là-même les po… (extrait)