Amendement n° 3483 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer la sanction prévoyant un retour au régime de la constructibilité limitée de l’article L142-4 en cas de carence du SCoT à intégrer avant le 1er Juillet 2024 les obligations nouvelles résultant du projet de loi et de l’intégration de ces dernières dans les SRADDET. En effet, au vu de la rédaction actuelle du projet de loi, les garanties de mise en œuvre par les SCoT d… (extrait)