Amendement n° 3484 de Mme Nicole Le Peih sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ».

L'exposé des motifs

En agriculture il peut être particulièrement difficile de récupérer tous les plastiques, ou morceaux de plastique, utilisés dans le cadre des pratiques culturales. Particulièrement utiles dans le cadre de la limitation de certains intrants en agriculture, les matières plastiques jouent ainsi un rôle important dans ces pratiques. A titre d’exemple, les paillages agricoles limitent l’enherbement ain… (extrait)