Amendement n° 3487 de M. Lénaïck Adam à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « f) Faisant relever l’autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation du régime de l’autorisation environnementale prévue par le code de l’environnement avec les adaptations nécessaires aux catégories de projets ; ».

L'exposé des motifs

Depuis l’apparition de la problématique de la fracturation hydraulique pour la récupération d’hydrocarbures, la réalisation de forage a une maille systématique est soumise à autorisation. Or en Guyane, compte tenu des délais de réalisation des études d’impact sur deux saisons (12 mois), des délais d’instruction des dossiers (12 mois minimum), de la difficulté de respecter toutes les exigences régl… (extrait)