Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III (nouveau) . - À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il … (extrait)
Il est indéniable que les conditions climatiques et géographiques ultra-marines impliquent des méthodes de construction et des matériaux différents de l'hexagones pour atteindre les objectifs de performance et de confort du bâtiment. Pour illustrer ce point, Monsieur Stéphane Brossard, président de la commission technique de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics soulignait … (extrait)