Rejeté.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM). Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le coefficient de porosité des façades, les effets de condensation pour les constructions en altitude. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d… (extrait)
la réglementation thermique, acoustique et d’aération pour les DOM a été révisée en 2016, mais les nombreuses questions qui n'ont pas été réglées entravent les objectifs poursuivis, de performance thermique et de confort du bâtiment, tant du point de vu de la rénovation que de la construction. A titre d’exemples un rapport d'information de 2017, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-m… (extrait)