Amendement n° 3491 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la compatibilité des matériaux ayant obtenu l’homologation de conformité européenne, avec les contraintes climatiques et géographiques des territoires visés à l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

La dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l’ensemble des outre-mer. Par exemple, la Martinique importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l’habitat et la totalité des produits pour les corps d’état secondaires, essentiellement depuis l’Union européenne. Outre l’augmentation significative du bilan carbone des importation ul… (extrait)