Rejeté.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction afin d’en faciliter l’emploi. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… (extrait)
La dépendance aux importations européennes de produits de construction est très importante dans l’ensemble des outre-mer. Par exemple, la Martinique importe environ 60 % des matériaux de construction utilisés pour l’habitat et la totalité des produits pour les corps d’état secondaires, essentiellement depuis l’Union européenne. Certaines réglementations peuvent également présenter un impact sur le… (extrait)