Amendement n° 3493 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 31 décembre 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la date-butoir pour l’approbation d’un document de SCoT intégrant les nouveaux objectifs ZAN définis par ce projet de loi à une échéance compatible avec les réalités juridiques et politiques constatées par les acteurs de terrains pour mener à bien une évolution, parfois lourde et conflictuelle, du document de SCoT. Pour information, la durée moyenne d’élaboration… (extrait)