Amendement n° 3502 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, substituer aux deux occurrences du mot : « modification » le mot : « évolution ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Au vu de la diversité des PLU, il est proposé de remplacer le terme de « modification » par le terme « évolution » qui englobe l’ensemble des procédures d’évolution du PLU prévues par le Code de l’Urbanisme. Cet amendement vise ainsi à garantir juridiquement et politiquement l’intégration dans les territoires de PLU des nouvelles obligations et des objectifs tendant à la Zéro Artificialisation Net… (extrait)