Amendement n° 3503 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « engagée » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase l’alinéa 33, « lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 153-28 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer le calendrier d'intégration des nouveaux objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols dans les PLU lors de l’évolution naturelle du document afin de s’adapter à la réalité des territoires. Ainsi, les territoires devront intégrer les nouvelles obligations prescrites par la loi soit à l'issue de l'intégration de ces dernières dans le SCoT ou, à … (extrait)