Amendement n° 3505 de Mme Sylvia Pinel à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le cas où », les mots : « les deux cas suivants : ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « ou lorsque le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411-9 intégrant une programmation de travaux ».

L'exposé des motifs

L’objectif du renouvellement des DPE tous les 10 ans, introduit par cet article, est de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant en permettant aux propriétaires d’évaluer périodiquement la qualité thermique de leur patrimoine. Cet objectif de programmation et de réalisation de travaux est déjà atteint par les organismes d’Hlm au trave… (extrait)