Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 155-6, il est inséré un article L. 155-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155-6-1. - I. - L’explorateur, l’exploitant ou le titulaire d’un titre minier, ou bien l’État venant en garantie en application de l’article L. 155-3, peut voir sa responsabilité engagée du fait du préjudice d’anxiété reconnu à l’égard d’un riverain qui, du fait de circonstances locales de gestion de l’après-mine, a été placé dans une situa… (extrait)
L’objet du présent amendement est de consacrer dans la loi, la reconnaissance, sous conditions, d’un préjudice d’anxiété à l’égard du riverain propriétaire de son habitation principale placé dans une situation d’exposition prolongée à des pollutions potentiellement nocives pour sa santé. Par cette voie, l’assise législative de la décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 31 octobre 20… (extrait)