Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 162-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 162-2. - L’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de mines est soumise à la Constitution de garanties financières lorsqu’une défaillance liée aux travaux, au fonctionnement ou à l’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation, ou à toute autre activité régie par le code minier, pourrait causer des dommages directement ou indirectement à l’intégrité physique des… (extrait)
Les garanties financières auxquelles sont soumis les opérateurs miniers sont prévues par l’article L 162-2 du code minier. Cet article prévoit que l’ouverture de travaux miniers est conditionnée à la Constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets (qui relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnem… (extrait)