Amendement n° 3515 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « quarante-deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’adapter à la réalité juridique et politique le délai que le projet de loi donne aux Régions pour intégrer les objectifs de la ZAN dans leurs SRADDET. Après consultation d’un nombre important de praticiens et d’élus locaux en charge de l’élaboration et du suivi des SRADDET, le délai actuel de 18 mois est extrêmement bref et, au dire de tous, intenable juridiquement et polit… (extrait)