Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et ceux en monopropriété appartenant à l’un des organismes définis à l’article L. 411-2 et comprenant respectivement au plus 200 lots ou locaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce diagnostic doit être établi au plus tard. » II. - Aux alinéas 13 et 14 : 1° Substituer au mot : « copropriétés », le mot : « bâtiments ». 2° Compléter ces de… (extrait)
La date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024 est incompatible avec les contraintes d’activité des organismes de logement sociaux pour au moins deux raisons, à savoir : - L’impact financier de la mesure non encore budgété par les organismes. Sur la base du prix forfaitaire décrit dans l’étude d’impact du projet de loi (1 500€/DPE immeuble) et du nombre estimé du parc[1] de bâtiment … (extrait)