Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une procédure concertée entre l’État et les régions permettant une modulation de l’objectif de réduction de l’artificialisation entre les régions en fonction des capacités locales de réinvestissement urbain et d’urbanisation des friches et des dynamiques différenciées d’évolution démographique. »
Cet amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’étudier, en concertation avec les régions, les modalités qui permettraient de moduler, en jeu à somme nulle, les objectifs de réduction de l’artificialisation entre les différentes régions administratives. En effet, le projet de loi fait actuellement le choix d’imposer un objectif de réduction de moitié sur dix ans indistinctement… (extrait)