Amendement n° 3523 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après les mots : « qualité de l’air », insérer les mots : « intérieur et extérieur ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'inclure la qualité de l'air intérieur à la liste des atteintes graves et durables punies de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, et de définir par décret la notion de "qualité de l'air intérieur". Il est indispensable que la qualité de l'air intérieur soit enfin prise en compte dans nos politiques publiques, et notamment le temps d'expositi… (extrait)