Amendement n° 3530 de M. Jimmy Pahun à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publicité », insérer les mots : « directe et indirecte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise le champ d’application de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles en mentionnant explicitement la publicité indirecte.