Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants « 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 581-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les dispositifs publicitaires numériques implantés sur l’espace public peuvent être interdits sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal lorsque les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par un établissement public de coopération intercommunale. »
Le présent amendement permet au règlement local d’urbanisme d’interdire la publicité numérique sur l’ensemble du territoire de la commune. Considérant le caractère particulier de l’affichage numérique, ses effets sur la santé et l’environnement, il est proposé à travers cet amendement, pour cet objet précis, de déroger à l’alinéa 2 de l’article L. 581-14 du code de l’environnement qui dispose que … (extrait)