Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Les pouvoirs publics concourent à cet objectif. »
Le présent amendement clarifie l’objectif de 20 % de vrac en 2030 dans les commerces supérieurs à 400m2. Il fait porter l’obligation d’atteinte des 20 % de vrac sur les acteurs concernés tout en soulignant l’importance de l’accompagnement des pouvoirs publics dans sa mise en œuvre.