Après l’article L. 215-13 du code l’urbanisme insérer l’article L. 215-13-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et les descendants de son … (extrait)
Le présent amendement étend le droit de préemption des titulaires du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles aux donations afin de limiter les ventes déguisées, au moyen de donations fictives. Ainsi, il renforce la cohérence entre différents droits de préemption et augmente les moyens d’intervention, avec un exercice du droit de préemption étendu aux donations entre vifs. A not… (extrait)