Amendement n° 3563 (Rect) de M. Jimmy Pahun sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 215-14 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d’un droit de visite des biens. En effet, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption direct ou par substitution au département dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, le titulaire du droit de préemption ne dispose pas de cette faculté à l’inverse de… (extrait)