Amendement n° 3564 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au profit d’un personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de la biodiversité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale des aires protégées, à savoir 30 % du territoire national sous protection dont 10 % sous protection forte. Il est ainsi proposé d’exempter du droit préemption des SAFER les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’obje… (extrait)