Amendement n° 3567 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 331-21 du code forestier, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exempter les gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée en cas de vente d’une parcelle contiguë inférieure à 4 hectares (art. L. 331-19 du code forestier). Compte tenu du rôle joué par les bois et forêt dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires pui… (extrait)