Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement, à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de … (extrait)
Alors même qu’il organise une raréfaction importante du foncier disponible à l’urbanisation, le projet de loi ne prévoit à ce jour aucun dispositif de régulation du cout du foncier, aucune adaptation de la fiscalité et, plus généralement, ne précise en aucune manière le financement et la soutenabilité économique pour les populations locales du nouveau modèle économique engendré par l’objectif de l… (extrait)