Amendement n° 3575 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 52

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 8 du présent article est ainsi modifié : "10,000 m²" est remplacé par "5,000m²".

L'exposé des motifs

La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activités qui résultent de ces nouvelles surfaces construites, qu’à la construction même de ces espaces. De la même manière ces zones contribuent de manièr… (extrait)