Amendement n° 3581 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’extension de la consigne aux plastiques réutilisables. »

L'exposé des motifs

Le retour, dans les années à venir, de la consigne du verre est une excellente nouvelle. L'Allemagne, qui a introduit le "Pfand", la consigne, depuis les années 90, montre bien la réussite de ce dispositif: d'après le Centre européen de la consommation, le taux de retour des bouteilles réutilisables et à usage unique s’élèverait aujourd’hui autour de 90%. Cependant, l'usage de contenants en plasti… (extrait)