Amendement n° 3587 de M. Alain Perea à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Cette amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale. En effet, dans la plupart des territoires, les obligations opposables au PLU en matière de réduction de la consommation foncière seront celle… (extrait)