Amendement n° 3598 de Mme Sylvie Charrière sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 230-5-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-9 - Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire. « Un décret précise l… (extrait)

L'exposé des motifs

La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros (source Ademe) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes. L’inadéquation entre l’offre et la demande est une des causes de ce gaspillage. Or, il existe aujourd’hui des solutions, notamment numériques, qui permettraient non seulement d’anticiper la… (extrait)