Amendement n° 3620 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le V de l’article L. 512-21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’objet d’une autorisation du représentant de l’État. »

L'exposé des motifs

Au vu de la longueur et de la complexité des opérations de réhabilitation de friches, il n’est pas rare qu’il soit envisagé un transfert d’un aménageur à un autre. Or, dans le droit actuel, ce transfert n’est pas possible en cas de tiers demandeur : il faut recommencer l’ensemble de la procédure. C’est pourquoi, afin que les EPF puissent mobiliser plus largement ce dispositif, il pourrait être env… (extrait)