Retiré.
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du taux de réfaction fixé à 75 % - pour le raccordement aux réseaux électriques des bornes de recharge publiques - d’un an. Le bénéfice de ce taux serait reporté jusqu’en 2023 contre 2022 dans la LOM. Cet amendement permettrait donc à davantage de projets d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques de voir le jour et ainsi d’encourager … (extrait)