Amendement n° 3651 de Mme Mireille Clapot à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Rapporter le délai d’entrée en vigueur des mesures, de 5 à 3 ans, permettrait d’engager plus rapidement la transition écologique de la commande publique.