Adopté.
Compléter l’alinéa 28 par les mots : « de l’étain, du tungstène et du tantale, conformément à loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; ».
La Directive européenne « Devoir de diligence » impose aux entreprises de vérifier que leurs achats s’inscrivent dans le cadre d’un approvisionnement responsable et ne contribuent pas à un conflit ou à d’autres activités illégales connexes. Afin de se mettre en conformité avec cette directive, il conviendrait d’étendre les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité … (extrait)