Amendement n° 3662 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des limites d’espace ou de temps dans la diffusion de l’affichage défini par le présent article dans les messages publicitaires à la radio. Il vient préciser que les radios disposent bien d’une limite d’espace et de temps pour diffuser l’intégralité des mentions et que dès lors elles peuvent rendre accessible à leurs auditeurs par tout autre moyen ces information… (extrait)