Amendement n° 3700 de Mme Yolaine de Courson à l'article 65

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « régulières » les mots : « annuelles rendues publiques ».

L'exposé des motifs

Au niveau européen, la proposition de règlement pour la future PAC imposera l’élaboration par chaque État-membre d’un plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale. En outre, il est prévu que le PSN PAC réponde à 3 objectifs généraux (favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ; renfo… (extrait)