Amendement n° 3717 de Mme Sophie Mette sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project L’objet du présent amendement est l’intégration dans la SNBC d’un budget carbone pour le secteur numérique. La SNBC fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de GES que… (extrait)