Amendement n° 3727 de Mme Yolaine de Courson à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 2152-7 est ainsi modifié : » « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; « b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Les marchés publics sont d’une importance économique majeure, ils représentent environ 8 % du PIB français, 10 % si on englobe les concessions. On constate un flux d’une moyenne de 150 000 marchés par an. Le corollaire de cette importance économique est l’importa… (extrait)