Amendement n° 3728 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance. La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans l… (extrait)