Amendement n° 3729 de M. Lénaïck Adam à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation. »

L'exposé des motifs

Le renforcement des garanties financières n’est pas envisageable en raison des surcoûts d’exploitation en Guyane. Ces surcoûts sont notamment liés à production d’énergie, à l’accès aux sites (transport par hélicoptère, par avion, nécessité de créer ses propres pistes et accès). Le renforcement de la garantie financière viendrait pénaliser d’avantages les opérateurs miniers alluvionnaires. Vient s’… (extrait)