Amendement n° 3730 de Mme Yolaine de Courson à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'assurer u des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Les marchés publics sont d'une importance économique majeure, ils représentent environ 8% du PIB français, 10% si on englobe les concessions. On constate un flux d'une moyenne de 150 000 marchés par an. Le corollaire de cette importance économique est l'importance de l'impact environnem… (extrait)