Amendement n° 3734 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 5, après le mot : « rapport », supprimer le mot : « annuel » II - En conséquence à l’alinéa 7, après le mot : « précédente » insérer les mots : « et tous les trois ans pour les petites communes »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux « petites » communes d’élaborer un rapport de suivi du rythme d’artificialisation des sols tous les trois ans et non annuellement comme proposé par ce projet de loi. Un tel rapport peut être considéré comme une contrainte pour de nombreuses petites communes n’ayant pas les moyens et l’expertise suffisante pour élaborer une analyse de l’artificialisation de leurs… (extrait)