Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité agricole ou de vocation agricole, si ces espaces sont en zone naturelle ou à vocation naturelle, le bénéficie de cette dérogation est soumis à l’avis confo… (extrait)
Cet amendement vise à soumettre le bénéficie de la dérogation prévue à cet article, à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les zones agricoles ou à vocation agricole et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en zone naturelle. Les CDPENAF mises en … (extrait)