Amendement n° 3744 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331-22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122-3 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 331-22 du code forestier est supprimé ; 3° L’article L. 331-24 du code forestier est abrogé.

L'exposé des motifs

Les bois et forêts en milieu périurbain sont des cibles pour l’artificialisation. Il est nécessaire de protéger ces espaces en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité, et qu’ils sont également des outils pour la modération des vagues caniculaires et autres halos de chaleurs croissants du fait du changement climatique. Aujourd’hui, la co… (extrait)